Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement au service BOYOBIZ — plateforme SaaS d'automatisation commerciale par intelligence artificielle (génération de devis, facturation, comptabilité, agenda, gestion d'équipe, prospection) destinée aux indépendants, PME et entreprises de services du secteur du bâtiment.

2. Prestataire

Le service est édité par BOYOBIZ, contact : info@boyobiz.com. Les coordonnées légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Abonnement & résiliation

L'abonnement existe en deux formules : équipe complète (tous les assistants IA de l'univers souscrit) ou à la carte (sélection d'assistants au choix), chacune en facturation mensuelle ou annuelle. Le mensuel est sans engagement de durée minimale ; la résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client, sans frais. L'annuel constitue un engagement de 12 mois, résiliable à l'échéance. Dans les deux cas, l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata.

La composition d'un abonnement à la carte se modifie depuis l'espace client : l'ajout d'un assistant est possible à tout moment (facturé au prorata de la période en cours) ; sur une formule annuelle, le retrait d'un assistant prend effet à l'échéance de l'engagement en cours.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise, est proposée à l'inscription. L'ensemble des agents IA inclus dans le service est accessible sans limitation pendant cette période. À son terme, le compte est désactivé sauf si vous validez votre abonnement via votre espace client. Aucun débit automatique n'est effectué en l'absence d'activation.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (PSP agréé PCI-DSS). Le prélèvement est mensuel ou annuel selon la formule, à date d'anniversaire de la souscription. Les commissions Stripe sur les paiements que vous encaissez via la plateforme (encaissement client) sont à votre charge.

6. Évolution tarifaire

Toute modification tarifaire vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez alors résilier votre abonnement sans frais avant application du nouveau tarif.

7. Disponibilité du service

BOYOBIZ s'engage à fournir le service dans les meilleures conditions de disponibilité, sans toutefois pouvoir garantir un taux d'uptime contractuel. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées par email lorsque possible.

8. Utilisation de l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'IA (AI Act, 2024/1689), vous êtes informé que le service intègre des modèles d'IA générative — notamment Claude (Anthropic), Whisper (OpenAI) — pour assister dans la création de devis, la qualification de leads, l'extraction de données depuis des photos de factures, la génération de captions sociales et de messages.

Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou hallucinations. Ils constituent des aides à la décision et non des productions définitives. Vous vous engagez à relire, vérifier et valider chaque contenu IA avant son utilisation ou son envoi à un tiers (client final, administration, etc.). Vous restez seul responsable du contenu professionnel que vous émettez sous votre identité.

BOYOBIZ ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des contenus produits par ces modèles, et ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non vérifiée.

9. Données & confidentialité

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Vos données restent votre propriété et sont récupérables à tout moment depuis votre espace, dans les conditions détaillées à l'article 10 (Réversibilité).

Pour les données personnelles que vous saisissez concernant vos propres clients finaux (nom, adresse, téléphone, etc.), vous demeurez le responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD. BOYOBIZ agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, et s'engage à traiter ces données exclusivement selon vos instructions et pour l'exécution du service souscrit.

10. Réversibilité — récupérer vos données

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez les récupérer vous-même, à tout moment, sans nous en faire la demande, sans délai d'attente et sans condition : depuis votre espace, la fonction « Exporter mes données » génère immédiatement une archive contenant l'intégralité de vos données métier (clients, devis, factures, chantiers, rendez-vous, dépenses, équipe, historique de conversation) dans des formats ouverts et lisibles (JSON et CSV), accompagnée de vos documents (PDF de devis et de factures, photos de chantier, pièces fournisseurs, logo).

Cette fonction est disponible pendant la période d'essai comme pendant toute la durée de l'abonnement, et reste accessible au minimum trente (30) jours après une résiliation, afin de vous laisser le temps de récupérer vos données avant leur suppression.

En cas de cessation définitive du service par BOYOBIZ, quelle qu'en soit la cause, vous en serez informé par courriel avec un préavis d'au moins trente (30) jours, période pendant laquelle la fonction d'export restera pleinement opérationnelle.

Les obligations légales de conservation de vos documents commerciaux (dix ans en Belgique, six ans en France) vous incombent. Nous vous recommandons d'effectuer un export au moins une fois par an et de le conserver hors de la plateforme.

11. Responsabilité

La responsabilité de BOYOBIZ est strictement limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur. BOYOBIZ ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation ou perte de clientèle. L'artisan est seul responsable du contenu professionnel qu'il émet (devis, factures, communications).

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (panne d'infrastructure tierce majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit armé).

13. Modification des CGV

BOYOBIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition de votre part dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Vous pouvez résilier votre abonnement sans frais en cas de désaccord, dans le délai de préavis indiqué.

14. Offre « Site internet artisan »

L'offre « Site internet artisan » est un service distinct de l'abonnement aux assistants IA, cumulable avec celui-ci. Elle comprend : la création d'un site internet professionnel à l'image du client, l'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine, l'hébergement, la maintenance technique, ainsi que deux modifications de contenu comprises (textes, photos, horaires — une modification est une demande transmise en une fois, hors refonte), utilisables à tout moment pendant la durée du contrat. Au-delà, chaque modification est facturée au forfait, sur devis accepté par le client avant exécution. Le client dispose en outre d'un espace en ligne pour consulter les demandes reçues via son site et modifier lui-même ses informations.

L'offre fait l'objet d'un contrat écrit d'une durée ferme de 24 mois, signé par le client avant la mise en ligne. Elle comprend deux volets : la mise en service(conception, maquette, intégration, enregistrement du domaine, mise en ligne), facturée une fois 299,99 € HTVA à la livraison du site, et l'hébergement, la maintenance et le suivi, facturés 24,95 € HTVA par mois ou 249,95 € HTVA par an, au choix du client, par prélèvement récurrent. À l'issue des 24 mois, le contrat se poursuit en abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment ; le service est alors maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

En cas de résiliation par le client avant le terme des 24 mois, les mensualités restant à courir jusqu'au terme sont dues intégralement et deviennent immédiatement exigibles. Le contrat signé précise ces modalités ; en cas de divergence, le contrat prévaut sur le présent article.

Le nom de domaine est enregistré et payé par le prestataire pour le compte du client. En cas de résiliation, le client peut demander le transfert du nom de domaine à son profit (code de transfert fourni sans frais dans les 30 jours de la demande) ; à défaut de demande dans les 60 jours suivant la fin du service, le prestataire est libre de ne pas renouveler le domaine. À la fin du service, le site est mis hors ligne ; les contenus fournis par le client (textes, photos) et ses données restent récupérables selon l'article 10.

15. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons. Préalablement à toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant via le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be.